Conditions générales de vente

Article 1 — Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux services fournis sous la marque Walexia par XV DATA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 9 rue André Bréchet, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 851 771, numéro de TVA intracommunautaire FR12912851771, joignable à contact@walexia.com (« Walexia by XV DATA »). Walexia est une marque de XV DATA.

Les Services sont réservés aux professionnels. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Lorsque le Client remplit les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, n'entrant pas dans le champ de son activité principale, cinq salariés au plus), il bénéficie des dispositions du Code de la consommation que cet article lui rend applicables.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles sont accessibles à tout moment sur le site walexia.com et communiquées à tout Client qui en fait la demande. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve ; elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Walexia by XV DATA.

Article 2 — Définitions

• Client : la personne morale ou physique professionnelle qui commande les Services.
• Contact : toute personne qui échange avec le Client au moyen de la Plateforme, notamment sur WhatsApp (prospect, client, patient, candidat…).
• Conversation engagée : l'unité de facturation à l'usage. Une conversation est engagée dès qu'un Contact échange avec le Client sur WhatsApp, qu'il écrive le premier ou qu'il réponde à un message du Client. Sa durée et ses modalités précises de décompte sont fixées dans l'Offre et la Fiche de cadrage, selon le niveau de cadrage du projet.
• Données du Client : les contenus et données que le Client, ses Utilisateurs ou ses Contacts traitent au moyen de la Plateforme, dont les conversations, les fichiers échangés et les données de qualification.
• Fiche de cadrage : le document qui décrit le projet du Client (organisation, objectifs, canaux, intégrations, volumes, accompagnement), établi à partir du configurateur ou des échanges de cadrage, et validé par les parties.
• Livrables : les éléments réalisés spécifiquement pour le Client dans le cadre des Services, tels que décrits dans l'Offre (scénarios, modèles de messages, vidéos, tableaux de bord sur mesure, paramétrages).
• Offre : le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale accepté par le Client, qui précise le périmètre, la durée, les options et le prix.
• Plateforme : le logiciel Walexia, édité par XV DATA et accessible en ligne (boîte de réception partagée, assistant IA, campagnes, parcours automatisés, tableau de bord, intégrations).
• Services : l'accès à la Plateforme et les prestations associées décrites dans l'Offre (mise en service, exploitation, accompagnement, options).
• Utilisateur : toute personne habilitée par le Client à utiliser la Plateforme sous sa responsabilité.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, de l'Offre, de la Fiche de cadrage, des éventuelles conditions particulières, des présentes CGV et de leur annexe 1, l'accord de traitement des données personnelles. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Sauf mention contraire, l'Offre est valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé par l'acceptation de l'Offre par le Client, par signature électronique ou manuscrite, ou par validation écrite adressée par e-mail. Entre professionnels, les parties conviennent, en application de l'article 1127-3 du Code civil, de déroger aux articles 1127-1 et 1127-2 de ce code.

Walexia by XV DATA peut refuser une commande contraire à la loi ou aux règles de WhatsApp et de Meta.

Convention de preuve. Les parties reconnaissent la valeur probante des écrits électroniques échangés entre elles (e-mails, signatures électroniques, journaux de la Plateforme), conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil.

Article 5 — Services

Walexia by XV DATA fournit les Services décrits dans l'Offre, qui peuvent comprendre :

• la mise en service (Setup) : cadrage, conception des agents IA et des scénarios, base de connaissances, configuration, intégrations, tests et mise en production ;
• l'exploitation (Run) : accès à la Plateforme, maintenance, évolution des scénarios, support et accompagnement ;
• les Conversations engagées ;
• des options, par exemple la restructuration du compte Meta du Client, la création d'un numéro WhatsApp, la gestion et le pilotage de campagnes publicitaires Meta, la création de vidéos, la rédaction de modèles de messages, un tableau de bord sur mesure, un domaine personnalisé, des intégrations ou des agents IA supplémentaires.

La Plateforme évolue : Walexia by XV DATA peut l'améliorer et la faire évoluer, sans réduire de manière substantielle les fonctions souscrites pendant la durée du contrat. Walexia by XV DATA peut confier une partie des Services à des sous-traitants, dont elle reste responsable à l'égard du Client.

Article 6 — WhatsApp, Meta et comptes du Client

Les Services reposent sur la plateforme WhatsApp Business de Meta. Le Client :

• accepte les conditions et politiques de WhatsApp et de Meta applicables à son compte (conditions de la solution WhatsApp Business, politique de messagerie WhatsApp Business, politique commerciale) et s'engage à les respecter ;
• reste titulaire de son portefeuille d'entreprise Meta, de son compte WhatsApp Business, de ses comptes publicitaires et de son numéro de téléphone ;
• reconnaît que Meta peut examiner, limiter ou suspendre un compte, un numéro, une publicité ou un modèle de message selon ses propres règles.

Lorsque le Client confie à Walexia by XV DATA un accès à ses comptes Meta (restructuration, création de numéro, pilotage de campagnes), Walexia by XV DATA agit pour son compte, dans la limite des missions prévues par l'Offre. Le Client peut retirer cet accès à tout moment ; il valide les contenus publicitaires et reste responsable de ses comptes.

Les frais facturés par Meta pour l'utilisation de la plateforme WhatsApp Business sont inclus dans le prix de la Conversation engagée. Les budgets publicitaires (publicités Facebook, Instagram ou Click to WhatsApp) ne sont pas inclus : sauf stipulation contraire de l'Offre, le Client les règle directement à Meta.

Walexia by XV DATA ne peut être tenue responsable des décisions de Meta, ni des modifications de ses services, de ses règles ou de ses tarifs, sous réserve de l'article 12.

Article 7 — Mise en service et collaboration

Le Client collabore activement à la mise en service : il fournit des informations exactes et à jour, désigne un interlocuteur, donne les accès nécessaires et participe aux tests. Les délais indiqués dans l'Offre sont estimatifs ; ils sont prolongés de toute durée imputable au Client, à Meta (notamment la validation des modèles de messages ou du compte) ou à un tiers.

Article 8 — Engagements de Walexia by XV DATA

Walexia by XV DATA fournit les Services avec soin et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

• Disponibilité : la Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors maintenances programmées et interruptions dues à Meta, aux opérateurs, aux hébergeurs ou à d'autres services tiers. Les maintenances programmées sont annoncées au Client au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence de sécurité, et réalisées autant que possible hors des heures de support.
• Support : il est accessible du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés en France, par les moyens indiqués dans l'Offre.
• Incidents : Walexia by XV DATA prend en charge tout incident signalé par le Client dans un délai de 24 heures à compter de son signalement, et met tout en œuvre pour le résoudre ou fournir une solution de contournement dans ce même délai, sauf lorsque sa cause relève de Meta, d'un opérateur, d'un service tiers ou du Client.
• Sécurité : Walexia by XV DATA met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques, décrites à l'annexe 1.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• n'envoyer de messages, notamment de prospection, qu'aux personnes qui ont accepté de les recevoir, conformément aux règles de Meta et à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, et respecter sans délai leurs demandes de désinscription ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale, de protection des données personnelles et de droit de la consommation à l'égard de ses Contacts ;
• ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou contraire aux règles de WhatsApp et de Meta ;
• configurer et superviser les réponses automatiques et l'assistant IA, et vérifier les informations qu'il leur fournit ;
• garder confidentiels les identifiants de ses Utilisateurs, dont il répond, et signaler sans délai tout usage non autorisé ;
• ne pas faire traiter par la Plateforme de données de santé, de données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'appartenance syndicale, de données génétiques ou biométriques, ni de données relatives aux condamnations pénales, sauf accord écrit préalable de Walexia by XV DATA définissant un cadre adapté. En particulier, la Plateforme n'est pas un hébergement certifié de données de santé au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique : pour les professionnels de santé, son usage est limité à l'organisation (prise, rappel et modification de rendez-vous, informations pratiques), sans échange d'information médicale. Walexia by XV DATA ne conserve aucune donnée de santé.

Article 10 — Intelligence artificielle

Certaines fonctions de la Plateforme utilisent l'intelligence artificielle, notamment pour proposer ou envoyer des réponses et qualifier des demandes, à partir des informations que le Client lui fournit. Le Client décide de leur activation, de leur périmètre et des cas de transmission à un conseiller humain.

Conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'assistant est conçu pour indiquer aux Contacts qu'ils échangent avec un système d'intelligence artificielle. Le Client ne supprime ni ne masque cette information, et permet à tout Contact qui le demande d'être mis en relation avec un interlocuteur humain dans un délai raisonnable.

Le Client s'interdit d'utiliser l'intelligence artificielle de la Plateforme pour prendre des décisions produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les personnes au sens de l'article 22 du RGPD (par exemple l'octroi ou le refus d'un crédit, d'un logement ou d'un emploi), ainsi que pour toute pratique interdite ou tout usage classé à haut risque par le règlement (UE) 2024/1689, sauf accord écrit préalable de Walexia by XV DATA définissant un cadre adapté.

Les Données du Client ne servent pas à entraîner des modèles d'intelligence artificielle (annexe 1, point 2).

Les réponses générées peuvent comporter des erreurs : Walexia by XV DATA ne garantit pas leur exactitude, et le Client reste responsable des informations transmises à ses Contacts et des engagements pris en son nom.

Article 11 — Prix

Les prix sont ceux de l'Offre. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et identifié à la TVA, les factures sont émises hors taxes, la taxe étant autoliquidée par le Client ; pour un Client établi hors de l'Union européenne, les règles de territorialité de l'article 259 du Code général des impôts s'appliquent.

Selon l'Offre, les Services sont facturés sous forme de frais de mise en service (Setup), d'un forfait mensuel (Run), de Conversations engagées et d'options. Le prix de la Conversation engagée, frais Meta inclus, est dégressif par paliers et peut varier selon le pays du Contact, comme précisé dans l'Offre. Le Client peut choisir dans l'Offre une période d'engagement de 12 ou de 24 mois : le forfait mensuel (Run), et lui seul, bénéficie alors d'une remise de 12 % ou de 18 %. Walexia by XV DATA met à la disposition du Client le suivi de sa consommation.

Article 12 — Révision des prix

Les prix peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix en vigueur, S0 le dernier indice Syntec publié à la date de la précédente fixation du prix et S1 le dernier indice Syntec publié à la date de révision.

En cas d'évolution des tarifs de Meta pour la plateforme WhatsApp Business, Walexia by XV DATA peut ajuster le prix des Conversations engagées dans la même proportion.

Toute révision est notifiée par écrit au Client au moins deux mois avant son application. S'il la refuse, le Client peut résilier le contrat par écrit avant son entrée en vigueur, sans frais : la résiliation prend effet à la date d'application de la révision.

Article 13 — Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire de l'Offre, le Setup est facturé à la commande, le forfait mensuel est facturé chaque mois à terme à échoir, et les Conversations engagées et options à l'usage sont facturées chaque mois à terme échu, d'après la consommation constatée. Les factures sont émises sous forme électronique, dans les formats prévus par la réglementation applicable à la facturation électronique.

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou par paiement en ligne sécurisé (carte bancaire, via Stripe). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Toute contestation d'une facture doit être motivée et adressée par écrit dans les quinze (15) jours de sa réception ; elle ne suspend pas le paiement des montants non contestés.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, appliqué au montant restant dû ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, Walexia by XV DATA peut suspendre l'accès aux Services jusqu'au paiement complet, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité pour le Client.

Article 14 — Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la date d'acceptation de l'Offre. Il est conclu sans engagement de durée : chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans pénalité, en le notifiant par écrit avec un préavis de deux mois. Les Services restent dus jusqu'à la fin du préavis ; les frais de mise en service déjà facturés restent acquis.

Engagement facultatif. Lorsque le Client a choisi une période d'engagement de 12 ou de 24 mois (article 11), il peut y mettre fin de la même façon. La remise est alors recalculée selon la durée réellement effectuée (12 % si elle atteint 12 mois, aucune remise en deçà), et la différence avec les forfaits déjà facturés est due à la date de fin du contrat. À l'issue de la période d'engagement, le contrat se poursuit sans engagement, aux conditions prévues dans l'Offre, sauf nouvel engagement.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure visant la présente clause, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre (articles 1224 et 1225 du Code civil).

Suspension. En cas d'usage illicite ou contraire aux règles de WhatsApp et de Meta, ou de risque pour la sécurité de la Plateforme, Walexia by XV DATA peut suspendre tout ou partie des Services, après en avoir informé le Client, ou sans délai en cas d'urgence. La suspension est proportionnée au manquement et levée dès qu'il a cessé.

Les notifications prévues au présent article sont faites par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception.

Article 15 — Fin du contrat, réversibilité et sort des données

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de trois mois pour exporter les Données du Client, au format XLSX, CSV ou dans un autre format convenu. À sa demande, Walexia by XV DATA l'assiste dans cette réversibilité, aux conditions de l'Offre.

Passé ce délai, Walexia by XV DATA supprime les Données du Client, y compris les copies, dans un délai d'un mois, et lui adresse une attestation de destruction, sauf obligation légale de conservation (notamment les pièces comptables, conservées dix ans en application de l'article L. 123-22 du Code de commerce).

Les sommes dues à la date de fin du contrat restent exigibles.

Article 16 — Données personnelles

Walexia by XV DATA traite les données de ses clients, de leurs Utilisateurs et de ses prospects (comptes, facturation, relation commerciale) en tant que responsable de traitement, comme indiqué dans sa politique de confidentialité.

Pour les Données du Client, notamment les conversations avec ses Contacts, Walexia by XV DATA agit en tant que sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les obligations des parties sont précisées dans l'accord de traitement des données personnelles figurant en annexe 1.

Article 17 — Propriété intellectuelle

XV DATA est titulaire de tous les droits sur la Plateforme, ses logiciels, ses contenus, sa documentation, ainsi que sur le nom et le logo Walexia. Walexia by XV DATA concède au Client, pour la durée du contrat et pour le nombre d'Utilisateurs prévu par l'Offre, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de la Plateforme, réservé à ses besoins professionnels. Le Client s'interdit de reproduire, d'adapter, de décompiler ou de mettre à disposition de tiers la Plateforme, en dehors des cas autorisés par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client reste titulaire des Données du Client. Il autorise Walexia by XV DATA à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des Services.

Livrables. Après paiement complet du prix correspondant, Walexia by XV DATA cède au Client, à titre non exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les Livrables, pour les usages, supports, territoires et durée définis dans l'Offre ; à défaut de précision, pour ses besoins de communication et d'exploitation, dans le monde entier, pour la durée du contrat. Walexia by XV DATA conserve ses savoir-faire, méthodes, outils et éléments génériques, qu'elle peut réutiliser librement.

Vidéos. Les vidéos réalisées par Walexia by XV DATA, notamment au format UGC, ne font pas l'objet d'une cession de droits : elles sont mises à la disposition du Client pour ses campagnes, selon les conditions (supports, territoires, durée) prévues au contrat, dans la limite des autorisations données par les personnes qui y apparaissent.

Article 18 — Confidentialité

Lorsqu'un accord de confidentialité a été signé entre les parties, ses stipulations s'appliquent. À défaut, chaque partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et ne les utilise que pour son exécution, pendant toute la durée du contrat et douze mois après son terme. Cette obligation est reconduite avec le contrat, à chaque renouvellement. Elle ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

Article 19 — Responsabilité

Walexia by XV DATA n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunités, ou l'atteinte à l'image, ni des conséquences des décisions de Meta, des opérateurs ou des services tiers reliés par le Client.

La responsabilité totale de Walexia by XV DATA, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre des Services au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Le Client garantit Walexia by XV DATA contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant des contenus qu'il diffuse, des messages qu'il envoie, de la méconnaissance des règles de prospection ou de protection des données, ou du non-respect des règles de WhatsApp et de Meta, et l'indemnise des frais qui en découlent.

Article 20 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 21 — Références commerciales

Walexia by XV DATA peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sur son site et dans ses documents de présentation, sauf opposition écrite du Client, qui peut être formulée à tout moment. Toute présentation détaillée de son projet ou de ses résultats lui est soumise au préalable.

Article 22 — Modification des CGV

Walexia by XV DATA peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version s'applique aux nouvelles commandes et, pour les contrats en cours, deux mois après l'information du Client. Le Client qui la refuse peut résilier le contrat par écrit avant cette date, sans frais : la résiliation prend effet à la date d'application de la nouvelle version.

Article 23 — Dispositions générales

• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Walexia by XV DATA. Walexia by XV DATA peut le céder à toute société qui reprend tout ou partie de son activité, après en avoir informé le Client.
• Indépendance des clauses : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Langue : les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 24 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et le contrat sont soumis au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la fin du contrat sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction commerciale compétente de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 — Accord de traitement des données personnelles

Le présent accord, conclu en application de l'article 28 du RGPD, s'applique aux traitements de Données du Client que Walexia by XV DATA (le « sous-traitant ») réalise pour le compte du Client (le « responsable de traitement »).

1. Description du traitement

Élément	Description
Nature des opérations	Hébergement, stockage, consultation, transmission des messages par WhatsApp, analyse et génération de réponses par l'intelligence artificielle, qualification, routage vers les Utilisateurs, statistiques, transfert vers les outils du Client, suppression
Finalité	Fournir les Services prévus par l'Offre et la Fiche de cadrage
Durée	La durée du contrat, puis la période de réversibilité et de suppression prévue à l'article 15
Personnes concernées	Contacts du Client (prospects, clients, patients pour la seule prise de rendez-vous…) et Utilisateurs du Client
Catégories de données	Identité et coordonnées (nom, numéro WhatsApp), contenu des messages et des fichiers échangés, données de qualification et de rendez-vous, métadonnées des échanges, données de connexion des Utilisateurs
Données sensibles	Exclues, sauf accord écrit préalable (article 9 des CGV)

2. Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s'engage à :

• traiter les Données du Client uniquement sur instruction documentée du Client (contrat, Offre, Fiche de cadrage et paramétrages de la Plateforme), y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, et à l'informer immédiatement s'il estime qu'une instruction constitue une violation de la réglementation ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues au point 6 ;
• ne pas utiliser les Données du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ni permettre à ses sous-traitants ultérieurs de le faire, sauf instruction écrite du Client ;
• n'avoir recours à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions du point 3 ;
• aider le Client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ;
• aider le Client à garantir le respect de ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles pour lui permettre de notifier l'autorité de contrôle dans le délai de 72 heures ;
• au terme du contrat, restituer puis supprimer les Données du Client dans les conditions de l'article 15 ;
• tenir le registre des activités de traitement prévu à l'article 30.2 du RGPD ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, et permettre la réalisation d'audits, au plus une fois par an, par un auditeur indépendant tenu au secret, avec un préavis de trente (30) jours, aux frais du Client.

Le délégué à la protection des données du sous-traitant est joignable à dpo@walexia.com.

3. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Le sous-traitant informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données et, à défaut d'accord, résilier sans frais les Services concernés. Le sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes et reste responsable de leur exécution.

Sous-traitant ultérieur	Service	Localisation
OVH SAS (OVHcloud)	Hébergement de la Plateforme et des Données du Client	France
OpenAI	Modèles d'intelligence artificielle, selon les fonctions activées	Peut impliquer un traitement hors de l'Union européenne
Mistral AI	Modèles d'intelligence artificielle, selon les fonctions activées	Union européenne
Anthropic	Modèles d'intelligence artificielle (Claude), selon les fonctions activées	Peut impliquer un traitement hors de l'Union européenne

Meta intervient, pour l'envoi et la réception des messages WhatsApp, au titre des conditions que le Client accepte directement avec Meta (conditions de la solution WhatsApp Business et conditions de traitement des données associées).

4. Transferts hors de l'Union européenne

Lorsque le traitement implique un transfert de données hors de l'Union européenne, il est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis (décision du 10 juillet 2023) pour les entreprises certifiées, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire de mesures supplémentaires.

5. Obligations du Client

Le Client, responsable de traitement, garantit la licéité des traitements qu'il confie : base légale, recueil des consentements requis (notamment pour la prospection), information des personnes concernées (dont l'usage de WhatsApp et de l'intelligence artificielle), et réponse aux demandes d'exercice des droits. Il documente par écrit toute instruction particulière.

6. Mesures de sécurité

Le sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, notamment : hébergement en France, contrôle des accès par habilitation et authentification, journalisation des accès, chiffrement des échanges, sauvegardes, cloisonnement des données de chaque client, mises à jour et audits de sécurité réguliers, procédure de gestion des incidents et des violations de données.