1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Walexia fournit à ses clients professionnels ses services liés à l’utilisation, l’automatisation et le pilotage de conversations WhatsApp Business.
Toute commande, souscription, signature de devis ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
2. Identification de la société
Les services sont proposés par Walexia, société dont les informations légales devront être complétées ci-dessous.
3. Description des services
Walexia propose une solution professionnelle permettant notamment de centraliser, automatiser, qualifier, relancer et piloter des conversations via WhatsApp Business.
Les services peuvent inclure, selon l’offre souscrite :
- L’accès à une plateforme SaaS ;
- La connexion à WhatsApp Business ou à des outils partenaires ;
- La création de scénarios conversationnels ;
- L’automatisation de réponses, relances ou qualifications ;
- La mise en place d’une boîte de réception partagée ;
- Le suivi des conversations, leads et indicateurs de performance ;
- L’accompagnement au paramétrage, au déploiement et à l’optimisation.
Le périmètre exact de la prestation est défini dans le devis, le bon de commande, le contrat ou l’offre acceptée par le client.
4. Commande et souscription
Toute commande est formalisée par l’acceptation d’un devis, d’un bon de commande, d’une offre commerciale ou d’un contrat spécifique.
L’acceptation peut être matérialisée par signature électronique, signature manuscrite, validation par email ou tout autre moyen écrit permettant d’établir l’accord du client.
Walexia se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas ses critères internes, ses obligations réglementaires ou les règles applicables aux services WhatsApp Business.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, le bon de commande ou l’offre acceptée par le client. Les prix sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire.
Facturation
Selon l’offre souscrite, la facturation peut être mensuelle, annuelle, forfaitaire, à l’usage ou liée à des frais de mise en service.
Paiement
Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur la facture ou dans le contrat. À défaut de mention spécifique, les factures sont payables à réception.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Walexia pourra appliquer des pénalités de retard conformément à la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Walexia pourra également suspendre l’accès aux services après notification restée sans effet.
6. Accès au service et disponibilité
Walexia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la plateforme. Le service peut toutefois être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou intervention d’un prestataire tiers.
Certains services dépendent de plateformes ou services tiers, notamment WhatsApp Business, Meta, hébergeurs, CRM ou outils d’intégration. Walexia ne peut être tenue responsable des interruptions, limitations ou modifications imposées par ces services tiers.
7. Obligations du client
Le client s’engage à utiliser les services conformément aux présentes conditions, à la réglementation applicable et aux règles propres aux services WhatsApp Business.
- Fournir des informations exactes et à jour ;
- Respecter les règles applicables en matière de prospection, consentement et données personnelles ;
- Ne pas utiliser les services pour des contenus illicites, frauduleux, trompeurs ou abusifs ;
- Assurer la confidentialité de ses accès utilisateurs ;
- Collaborer avec Walexia pour permettre le bon déploiement des services ;
- Respecter les politiques et conditions d’utilisation imposées par Meta et WhatsApp Business.
8. Responsabilité
Walexia est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement spécifique expressément prévu dans un contrat ou devis.
Walexia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes d’opportunité, atteinte à l’image ou préjudice commercial indirect résultant de l’utilisation des services.
La responsabilité totale de Walexia, tous préjudices confondus, pourra être limitée aux montants effectivement payés par le client au titre des services concernés sur une période définie contractuellement.
9. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation des services, Walexia peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client ou pour ses propres finalités.
Le client demeure responsable de la conformité des données qu’il transmet ou exploite via les services, notamment en matière de consentement, information des personnes concernées et base légale des traitements.
Les modalités détaillées relatives aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de Walexia et, le cas échéant, dans un accord de traitement de données spécifique.
10. Durée, renouvellement et résiliation
La durée des services est définie dans le devis, le contrat ou l’offre souscrite. Certaines offres peuvent être souscrites pour une durée mensuelle, annuelle ou pluriannuelle.
Les conditions de renouvellement, de préavis et de résiliation sont précisées dans l’offre acceptée. À défaut, toute demande de résiliation doit être adressée par écrit à Walexia.
Walexia pourra résilier ou suspendre les services en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas d’usage illicite, non-paiement ou violation des règles WhatsApp Business.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, contractuelles ou stratégiques communiquées dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et après son terme, sauf information déjà publique ou légalement exigée.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf disposition contraire prévue dans un contrat spécifique.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, selon les règles applicables et les informations légales définitives de Walexia.
